L’assemblée générale de la copropriété «Parc Résidentiel Le Domaine du Bonsoy »- adopte le texte suivant, afin de répondre à l’obligation de rendre son acte de base conforme à la nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété, ainsi qu’à toute autre disposition légale y relative.

L’assemblée générale entend se dispenser des formalités d’un acte authentique, la mise en conformité se faisant sous seing privé, chaque nouveau copropriétaire recevant, à la diligence du syndic, le texte de cette décision d’assemblée générale.

L’assemblée générale décide, après en avoir délibéré, que toutes les dispositions de l’acte de base initial qui s’avèrent en contradiction avec les lois en vigueur, régissant notamment les copropriétés, sont réputées non écrites, la loi se substituant à l’acte de base, sauf s’agissant des points non traités par la loi et non contredits par elle.

En outre, les points suivants sont ajoutés :

1. L’assemblée générale annuelle se tiendra tous les ans entre le 8 et 23 mars (sauf imprévus)

2. Le délai pour inscrire les points à l’ordre du jour est fixé au 15 février de chaque année,

3. Les frais de transmission des données par le syndic sont fixés forfaitairement à 175 € (valable pour l’agent immobilier et pour le notaire)

4. Le montant maximum des marchés et des contrats à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire est fixé à dix mille euros.

5. Au cas où le commissaire aux comptes n’est pas un professionnel de la comptabilité, il lui sera demandé de répondre aux questions suivantes :

• Y-a-t-il des sorties financières injustifiées ?

• Les actifs repris en classe 5 sont-ils physiquement présents ? (Les soldes des comptes financiers correspondent-ils aux soldes des extraits de compte banque ?)

• Y-a-t-il des dépenses effectuées sans pièces justificatives ?

• Y-a-t-il des transferts de comptes financiers vers un compte caisse ?

• Y-a-t-il des opérations comptables qui peuvent léser les intérêts des propriétaires ?

Dont acte